Les poursuites : Différence entre versions
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L’objectif de la poursuite pour dettes est de faire recouvrer une créance par voie juridique. Si un débiteur ne remplit pas ses engagements, le créancier peut en exiger l’exécution à l’aide des organes officiels en introduisant une procédure de poursuite. | L’objectif de la poursuite pour dettes est de faire recouvrer une créance par voie juridique. Si un débiteur ne remplit pas ses engagements, le créancier peut en exiger l’exécution à l’aide des organes officiels en introduisant une procédure de poursuite. | ||
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| + | # Créancier | ||
| + | # Réquisition de poursuite | ||
| + | # Commandement de payer (délai d'opposition de 10 jours) | ||
| + | * cas 1 : paiement (fin des poursuites) | ||
| + | * cas 2 : opposition | ||
| + | * cas 3 : sans opposition | ||
| + | # Procédure de mainlevée | ||
| + | # Continuation de la poursuite | ||
| + | # Inventaire des biens | ||
| + | # Procès-verbal de saisie | ||
| + | * Vente aux enchères | ||
| + | ** Paiement total | ||
| + | ** Paiement partiel | ||
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Version du 13 août 2018 à 10:18
Principe
A tout âge se pose le problème de bien gérer ses finances : argent mis de côté par les parents, argent de poche, argent gagné, salaire de l'apprenti, revenu d'une activité lucrative, ...
Enfin chez soi ! : nécessité d’un budget personnel, loyer avec charges, alimentation et boissons, primes d'assurances, cotisations, impôts, loisirs, ...
Mais aussi risques d’endettement (causes) : 'emprunts privés, dépassement du compte, cartes de crédit/de débit, le leasing et le petit crédit, les retards de paiements, ...
La procédure de poursuites
L’objectif de la poursuite pour dettes est de faire recouvrer une créance par voie juridique. Si un débiteur ne remplit pas ses engagements, le créancier peut en exiger l’exécution à l’aide des organes officiels en introduisant une procédure de poursuite.
Étapes d'une mise en poursuites
- Créancier
- Réquisition de poursuite
- Commandement de payer (délai d'opposition de 10 jours)
- cas 1 : paiement (fin des poursuites)
- cas 2 : opposition
- cas 3 : sans opposition
- Procédure de mainlevée
- Continuation de la poursuite
- Inventaire des biens
- Procès-verbal de saisie
- Vente aux enchères
- Paiement total
- Paiement partiel
