Protection du travailleur : Différence entre versions
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(Page créée avec « <div align="justify"> == En matière de congé, salaire et assurance == {| class="wikitable" |- ! Situations d'absence !! Congé (licenciement) !! Salaire !! Assurances et... ») |
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| '''Incapacité de travail "Maladies" (C0 art. 336 c) || Après temps d’essai, non autorisé durant '''30 jours''' si incapacité totale ou partielle durant la 1ère année de service; '''90 jours''' de la 2ème à la 5ème année ; '''180 jours''' dès la 6ème année de service || Le salaire est assuré selon l’échelle bernoise et payé par l’employeur à '''100%'''. Lors de la 1ère année de service, durant '''3 semaines''' / La 2ème : '''4 semaines''' / Les 3 et 4ème : '''9 semaines'''. Si une assurance privée est contractée, le salaire est assuré entre 60% et 80%. || Assurance maladie privée ou collective. Après 1 an d’incapacité de travail, s’annoncer à l’AI.|| Ass. perte de gain maladie / (80 % et pour 720 ou 730 jours) / Ass. perte de gain complément. (20% et pour 720 ou 730 j.) | | '''Incapacité de travail "Maladies" (C0 art. 336 c) || Après temps d’essai, non autorisé durant '''30 jours''' si incapacité totale ou partielle durant la 1ère année de service; '''90 jours''' de la 2ème à la 5ème année ; '''180 jours''' dès la 6ème année de service || Le salaire est assuré selon l’échelle bernoise et payé par l’employeur à '''100%'''. Lors de la 1ère année de service, durant '''3 semaines''' / La 2ème : '''4 semaines''' / Les 3 et 4ème : '''9 semaines'''. Si une assurance privée est contractée, le salaire est assuré entre 60% et 80%. || Assurance maladie privée ou collective. Après 1 an d’incapacité de travail, s’annoncer à l’AI.|| Ass. perte de gain maladie / (80 % et pour 720 ou 730 jours) / Ass. perte de gain complément. (20% et pour 720 ou 730 j.) | ||
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| − | | | + | | '''Incapacité de travail "Accidents / maladies professionnelles" (CO art. 336 c)''' || Non autorisé durant '''30 jours'' si incapacité totale ou partielle durant la 1ère année de service / '''90 jours''' de la 2ème à la 5ème année / '''180 jours''' dès la 6ème année de service. || Dès le 3ème jour d’absence : 80 % du gain assuré (max. '''293.-/jour''' durant ''' 720 jours'''au maximum. Les '''2 premiers jours''' pris en charge à '''80%''' au min. par l’employeur. || Assurance accident : Ass. accident prof. ('''AAP''') / Ass. accident non prof. ('''AANP''') : obligatoire si plus de '''8h/semaine''' chez le même employeur. || Ass. complément. perte de gain accident (20% dès le 3ème jour). Si moins de 8h./semaine : ass. mal. + extension accident pour frais médicaux ; ass. perte de gain du salaire |
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Version du 5 décembre 2018 à 10:10
En matière de congé, salaire et assurance
| Situations d'absence | Congé (licenciement) | Salaire | Assurances et parties concernées | Assurances complémentaires possibles |
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| Incapacité de travail "Maladies" (C0 art. 336 c) | Après temps d’essai, non autorisé durant 30 jours si incapacité totale ou partielle durant la 1ère année de service; 90 jours de la 2ème à la 5ème année ; 180 jours dès la 6ème année de service | Le salaire est assuré selon l’échelle bernoise et payé par l’employeur à 100%. Lors de la 1ère année de service, durant 3 semaines / La 2ème : 4 semaines / Les 3 et 4ème : 9 semaines. Si une assurance privée est contractée, le salaire est assuré entre 60% et 80%. | Assurance maladie privée ou collective. Après 1 an d’incapacité de travail, s’annoncer à l’AI. | Ass. perte de gain maladie / (80 % et pour 720 ou 730 jours) / Ass. perte de gain complément. (20% et pour 720 ou 730 j.) |
| Incapacité de travail "Accidents / maladies professionnelles" (CO art. 336 c) | Non autorisé durant 30 jours si incapacité totale ou partielle durant la 1ère année de service / 90 jours' de la 2ème à la 5ème année / 180 jours dès la 6ème année de service. | Dès le 3ème jour d’absence : 80 % du gain assuré (max. 293.-/jour durant 720 joursau maximum. Les 2 premiers jours pris en charge à 80% au min. par l’employeur. | Assurance accident : Ass. accident prof. (AAP) / Ass. accident non prof. (AANP) : obligatoire si plus de 8h/semaine chez le même employeur. | Ass. complément. perte de gain accident (20% dès le 3ème jour). Si moins de 8h./semaine : ass. mal. + extension accident pour frais médicaux ; ass. perte de gain du salaire |
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