Protection du travailleur : Différence entre versions
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(→En matière de congé, salaire et assurance) |
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| '''Incapacité de travail "Accidents / maladies professionnelles" (CO art. 336 c)''' || Non autorisé durant '''30 jours'' si incapacité totale ou partielle durant la 1ère année de service / '''90 jours''' de la 2ème à la 5ème année / '''180 jours''' dès la 6ème année de service. || Dès le 3ème jour d’absence : 80 % du gain assuré (max. '''293.-/jour''' durant ''' 720 jours'''au maximum. Les '''2 premiers jours''' pris en charge à '''80%''' au min. par l’employeur. || Assurance accident : Ass. accident prof. ('''AAP''') / Ass. accident non prof. ('''AANP''') : obligatoire si plus de '''8h/semaine''' chez le même employeur. || Ass. complément. perte de gain accident (20% dès le 3ème jour). Si moins de 8h./semaine : ass. mal. + extension accident pour frais médicaux ; ass. perte de gain du salaire | | '''Incapacité de travail "Accidents / maladies professionnelles" (CO art. 336 c)''' || Non autorisé durant '''30 jours'' si incapacité totale ou partielle durant la 1ère année de service / '''90 jours''' de la 2ème à la 5ème année / '''180 jours''' dès la 6ème année de service. || Dès le 3ème jour d’absence : 80 % du gain assuré (max. '''293.-/jour''' durant ''' 720 jours'''au maximum. Les '''2 premiers jours''' pris en charge à '''80%''' au min. par l’employeur. || Assurance accident : Ass. accident prof. ('''AAP''') / Ass. accident non prof. ('''AANP''') : obligatoire si plus de '''8h/semaine''' chez le même employeur. || Ass. complément. perte de gain accident (20% dès le 3ème jour). Si moins de 8h./semaine : ass. mal. + extension accident pour frais médicaux ; ass. perte de gain du salaire | ||
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| − | | Grossesse (CO art. 336c, LTr art. 35 + 35a + 35b) || Non autorisé durant la grossesse, ainsi que '''16 semaines'''après l’accouchement || Allocation de maternité : le '''80% du salaire''' assuré durant '''14 semaines''' (98 jours) au minimum (max. 196.-/jour). Allocations de naissance. Allocations familiales (ALFA) (min. 200.-/mois par enfant) || Assurance perte de gain ('''APG''') obligatoire, 1er pilier. ALFA Employeur || Ass. complément. maternité | + | | Grossesse (CO art. 336c, LTr art. 35 + 35a + 35b) || Non autorisé durant la grossesse, ainsi que '''16 semaines''' après l’accouchement || Allocation de maternité : le '''80% du salaire''' assuré durant '''14 semaines''' (98 jours) au minimum (max. 196.-/jour). Allocations de naissance. Allocations familiales (ALFA) (min. 200.-/mois par enfant) || Assurance perte de gain ('''APG''') obligatoire, 1er pilier. ALFA Employeur || Ass. complément. maternité |
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| − | | | + | | Service militaire / Protection civile / Service civil / Cours J+S / Cours moniteurs / Jeunes tireurs (CO art. 336 c) || Texte de la cellule || Texte de la cellule || Texte de la cellule || Texte de la cellule |
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Version du 5 décembre 2018 à 10:17
En matière de congé, salaire et assurance
| Situations d'absence | Congé (licenciement) | Salaire | Assurances et parties concernées | Assurances complémentaires possibles |
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| Incapacité de travail "Maladies" (C0 art. 336 c) | Après temps d’essai, non autorisé durant 30 jours si incapacité totale ou partielle durant la 1ère année de service; 90 jours de la 2ème à la 5ème année ; 180 jours dès la 6ème année de service | Le salaire est assuré selon l’échelle bernoise et payé par l’employeur à 100%. Lors de la 1ère année de service, durant 3 semaines / La 2ème : 4 semaines / Les 3 et 4ème : 9 semaines. Si une assurance privée est contractée, le salaire est assuré entre 60% et 80%. | Assurance maladie privée ou collective. Après 1 an d’incapacité de travail, s’annoncer à l’AI. | Ass. perte de gain maladie / (80 % et pour 720 ou 730 jours) / Ass. perte de gain complément. (20% et pour 720 ou 730 j.) |
| Incapacité de travail "Accidents / maladies professionnelles" (CO art. 336 c) | Non autorisé durant 30 jours si incapacité totale ou partielle durant la 1ère année de service / 90 jours' de la 2ème à la 5ème année / 180 jours dès la 6ème année de service. | Dès le 3ème jour d’absence : 80 % du gain assuré (max. 293.-/jour durant 720 joursau maximum. Les 2 premiers jours pris en charge à 80% au min. par l’employeur. | Assurance accident : Ass. accident prof. (AAP) / Ass. accident non prof. (AANP) : obligatoire si plus de 8h/semaine chez le même employeur. | Ass. complément. perte de gain accident (20% dès le 3ème jour). Si moins de 8h./semaine : ass. mal. + extension accident pour frais médicaux ; ass. perte de gain du salaire |
| Grossesse (CO art. 336c, LTr art. 35 + 35a + 35b) | Non autorisé durant la grossesse, ainsi que 16 semaines après l’accouchement | Allocation de maternité : le 80% du salaire assuré durant 14 semaines (98 jours) au minimum (max. 196.-/jour). Allocations de naissance. Allocations familiales (ALFA) (min. 200.-/mois par enfant) | Assurance perte de gain (APG) obligatoire, 1er pilier. ALFA Employeur | Ass. complément. maternité |
| Service militaire / Protection civile / Service civil / Cours J+S / Cours moniteurs / Jeunes tireurs (CO art. 336 c) | Texte de la cellule | Texte de la cellule | Texte de la cellule | Texte de la cellule |
