Les bases du droit : Différence entre versions
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Version du 9 août 2018 à 10:24
Sommaire
Droit
le droit est l’ensemble des règles qui encadrent les rapports entre les personnes et/ou les Etats. On définit ainsi des droits et des obligations. Le droit peut être appliqué de manière contraignante par les pouvoirs publics. En cela, il se distingue de la morale, de la courtoisie ou de la politesse.
Le rôle du droit
La vie en société (en famille, au travail, à l’école, dans les loisirs, etc.) présente deux caractéristiques particulières : l’individu doit s’intégrer à un groupe et se conformer à une certaine organisation. Aussi, pour le bon fonctionnement du groupe, il est souvent nécessaire d’établir tout un ensemble de règles. Par exemple... :
Certaines règles sont liées à l'usage :
Certaines règles sont légales :
une norme de construction |
un ensemble de lois |
un code de la route |
un contrat de vente
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La réglementation de notre quotidien
Pour régler les rapports entre les gens, notre société se donne des règles officielles (les lois) et prévoit des démarches (les procédures) pour résoudre les conflits.
La constitution fédérale (Cst) énumère les droits fondamentaux du peuple :
- art. 8 l’égalité devant la loi
- art. 15 la liberté de conscience et de croyance
- art. 16 la liberté d'opinion et d'information
- art. 23 la liberté d'association
- art. 24 la liberté d'établissement
- art. 27 la liberté économique
Le code civil (CC) règle les rapports privés entre les personnes :
- art. 11 et ss la protection de la personnalité
- art. 60 et ss les associations
- art. 90 et ss le mariage
- art. 252 ss les parents (et les enfants)
- art. 457 ss les successions
- art. 641 ss le droit de propriété
Le code des obligations (CO) traite des sociétés commerciales et des contrats :
- art. 187 ss la vente
- art. 253ss le bail
- art. 305ss le prêt
- art. 319ss le contrat de travail
- art. 344 ss le contrat d'apprentissage
Exemples :
- LCR
- LAMAL
- Loi sur le crédit à la consommation
- Ordonnance fédérale sur la formation professionnelle
- Ordonnances de formation
- etc.
Aussi, nul n'est censé ignorer la loi |
Les lois sont très nombreuses. Malgré tout, lorsqu’on a enfreint une loi, on sera sanctionné même si on ignorait l’existence de cette loi, car «Nul n’est censé ignorer la loi».
Les droits civils
La jouissance des droits civils
CC art. 11 al.1 Toute personne a la jouissance des droits civils.
CC art. 11 al.2 Chacun peut donc devenir sujet de droits et d'obligations. Une personne (dès la naissance, voire dès la conception et jusqu’à la mort) est sujette, passive de droits : elle a droit à la vie, à l’intégrité corporelle, elle peut hériter, être propriétaire, être protégée, être éduquée ; mais elle n’a pas le droit de s’engager ...
L'exercice des droits civils
CC art.12 Quiconque a l’exercice des droits civils est capable d’acquérir et de s'obliger. Avoir l’exercice des droits civils, c’est pouvoir s’engager, faire des contrats ... Deux conditions sont nécessaires à l’exercice des droits civils (CC art. 13 à 17) :
- avoir la majorité qui s’acquiert à 18 ans révolus.
- être capable de discernement
Peuvent être privés de l’exercice de leurs droits (partiellement ou complètement) :
- les incapables de discernement (troubles psychiques, alcoolisme, etc);
- les personnes sous curatelle de portée générale;
- les personnes incapables de se gérer;
- les personnes condamnées à un an ou plus de prison (durant l’exécution de leur peine).