Les bases du droit : Différence entre versions

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== La réglementation de notre quotidien ==
 
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Pour régler les rapports entre les gens, notre société se donne des règles officielles (les lois) et prévoit des démarches (les procédures) pour résoudre les conflits.
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La '''constitution fédérale''' (Cst) énumère les droits fondamentaux du peuple :
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* art. 8 l’égalité devant la loi
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* art. 15 la liberté de conscience et de croyance
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* art. 16 la liberté d'opinion et d'information
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* art. 23 la liberté d'association
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* art. 24 la liberté d'établissement
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* art. 27 la liberté économique
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Le '''code civil''' (CC) règle les rapports privés entre les personnes :
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* art. 11 et ss la protection de la personnalité
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* art. 60 et ss les associations
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* art. 90 et ss le mariage
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* art. 252 ss les parents (et les enfants)
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* art. 457 ss les successions
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* art. 641 ss le droit de propriété
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Le '''code des obligations''' (CO) traite des sociétés commerciales et des contrats :
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* art. 187 ss la vente
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* art. 253ss le bail
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* art. 305ss le prêt
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* art. 319ss le contrat de travail
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* art. 344 ss le contrat d'apprentissage
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[[file:T1 Ignorer la loi.jpg|300px|right]]Le code pénal (CP) définit les différentes sortes d’infractions (contraventions, délits et crimes) et la manière de les punir. Il existe évidemment une multitude d’autres lois, de conventions, de règlements, de contrats…
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Exemples :
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* Ordonnance fédérale sur la formation professionnelle
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Les lois sont très nombreuses. Malgré tout, lorsqu’on a enfreint une loi, on sera sanctionné même si on ignorait l’existence de cette loi, car «Nul n’est censé ignorer la loi».
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== Les droits civils ==
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Version du 8 août 2018 à 17:12

Droit

le droit est l’ensemble des règles qui encadrent les rapports entre les personnes et/ou les Etats. On définit ainsi des droits et des obligations. Le droit peut être appliqué de manière contraignante par les pouvoirs publics. En cela, il se distingue de la morale, de la courtoisie ou de la politesse.

Le rôle du droit

La vie en société (en famille, au travail, à l’école, dans les loisirs, etc.) présente deux caractéristiques particulières : l’individu doit s’intégrer à un groupe et se conformer à une certaine organisation. Aussi, pour le bon fonctionnement du groupe, il est souvent nécessaire d’établir tout un ensemble de règles. Par exemple... :


Certaines règles sont liées à l'usage :

Jeu de cartes.jpg
T1 Règlement de maison.jpg
une règle de jeu
un règlement de maison


Certaines règles sont légales :

T1 Normes de construction.jpg
T1 Ensemble de lois.jpg
T1 Code de la route.jpg
T1 Contrat.jpg
une norme de construction
un ensemble de lois
un code de la route
un contrat de vente


La réglementation de notre quotidien

Pour régler les rapports entre les gens, notre société se donne des règles officielles (les lois) et prévoit des démarches (les procédures) pour résoudre les conflits.


La constitution fédérale (Cst) énumère les droits fondamentaux du peuple :

  • art. 8 l’égalité devant la loi
  • art. 15 la liberté de conscience et de croyance
  • art. 16 la liberté d'opinion et d'information
  • art. 23 la liberté d'association
  • art. 24 la liberté d'établissement
  • art. 27 la liberté économique


Le code civil (CC) règle les rapports privés entre les personnes :

  • art. 11 et ss la protection de la personnalité
  • art. 60 et ss les associations
  • art. 90 et ss le mariage
  • art. 252 ss les parents (et les enfants)
  • art. 457 ss les successions
  • art. 641 ss le droit de propriété


Le code des obligations (CO) traite des sociétés commerciales et des contrats :

  • art. 187 ss la vente
  • art. 253ss le bail
  • art. 305ss le prêt
  • art. 319ss le contrat de travail
  • art. 344 ss le contrat d'apprentissage


T1 Ignorer la loi.jpg
Le code pénal (CP) définit les différentes sortes d’infractions (contraventions, délits et crimes) et la manière de les punir. Il existe évidemment une multitude d’autres lois, de conventions, de règlements, de contrats…

Exemples :

  • LCR
  • LAMAL
  • Loi sur le crédit à la consommation
  • Ordonnance fédérale sur la formation professionnelle
  • Ordonnances de formation
  • etc.
Aussi, nul n'est censé ignorer la loi

Les lois sont très nombreuses. Malgré tout, lorsqu’on a enfreint une loi, on sera sanctionné même si on ignorait l’existence de cette loi, car «Nul n’est censé ignorer la loi».

Les droits civils