Le contrat de travail : Différence entre versions
(→les principales obligations du travailleur : CO art. 321 ss) |
(→Les conventions collectives de travail (CCT) (C0 art. 356)) |
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Par la convention collective, des employeurs ou associations d’employeurs, d’une part, et des associations de travailleurs, d’autre part, établissent en commun des clauses sur la conclusion, l’objet et la fin des contrats individuels de travail entre employeurs et travailleurs intéressés. | Par la convention collective, des employeurs ou associations d’employeurs, d’une part, et des associations de travailleurs, d’autre part, établissent en commun des clauses sur la conclusion, l’objet et la fin des contrats individuels de travail entre employeurs et travailleurs intéressés. | ||
Version actuelle datée du 25 juin 2020 à 09:49
Sommaire
Définition
| Partie au contrat | Obligation essentielle de l'accord |
|---|---|
| L'employeur | Payer un salaire d'après le temps de travail ou le travail fourni |
| L'employé | Travailler au service de l'employeur |
Forme : CO art. 320
« Sauf dispositions contraires de la loi, le contrat individuel de travail n'est soumis à aucune forme spéciale. »
En la forme écrite, 2 types de contrats sont usités. Lesquels ?
- CDI : contrat à durée indéterminée
- CDD : contrat à durée déterminée
Les principales obligations du travailleur : CO art. 321 ss
- Le travailleur exécute en personne et avec soin le travail qui lui est confié.
- Le travailleur utilise selon les règles les machines et instruments de travail.
- Le travailleur respecte les secrets de fabrication et d’affaires.
- Le travailleur effectue des heures supplémentaires si les circonstances l’exigent.
Les principales obligations de l'employeur : CO art. 322 ss
- L’employeur paie au travailleur le salaire convenu à la fin de chaque mois sauf si d’autres termes ont été convenus.
- L’employeur compense les heures supplémentaires par un congé équivalent ou les rétribue avec un salaire majoré d’au moins 25%.
- L’employeur octroie au moins 4 semaines de vacances à l’employé (5 semaines si l’employé a moins de 20 ans).
- A la demande de l’employé, l’employeur fournit en tout temps un certificat indiquant la nature et la durée des rapports de travail.
Les délais de résiliation : CO art. 335 b et c
| Pendant le temps d'essai | 7 jours de calendrier |
| Durant la 1ère année de service | 1 mois pour la fin d'un mois |
| De la 2ème à la 9ème année | 2 mois pour la fin d'un mois |
| Dès la 10ème année | 3 mois pour la fin d'un mois |
Sauf convention figurant dans le contrat, le temps d’essai dure au minimum 1 mois,
mais ne peut dépasser 3 mois.
Les conventions collectives de travail (CCT) CO art. 356
Par la convention collective, des employeurs ou associations d’employeurs, d’une part, et des associations de travailleurs, d’autre part, établissent en commun des clauses sur la conclusion, l’objet et la fin des contrats individuels de travail entre employeurs et travailleurs intéressés.
De telles conventions visent avant tout à l’amélioration des rapports de travail. Des représentants des travailleurs (associations de travailleurs ou syndicats) et des représentants des employeurs (associations d’employeurs) se sont mis autour d’une table et ont réglé un certain nombre de points pas nécessairement traités par le CO, tels que le salaire minimum dans la branche, la durée du travail, la durée du congé maternité, la compensation du renchérissement, etc.
En échange, les syndicats s’engagent au nom des travailleurs à respecter la paix du travail, cela signifie que pendant la durée de la convention, les signataires s’abstiennent de tout acte d’hostilité, en particulier ils renoncent au recours à la grève ou au lock out (fermeture d’entreprise) pour régler un conflit (CO art. 357 a).
