Protection du travailleur

En matière de congé, salaire et assurance

Situations d'absence	Congé (licenciement)	Salaire	Assurances et parties concernées	Assurances complémentaires possibles
Incapacité de travail "Maladies" (C0 art. 336 c)	Après temps d’essai, non autorisé durant 30 jours si incapacité totale ou partielle durant la 1ère année de service; 90 jours de la 2ème à la 5ème année ; 180 jours dès la 6ème année de service	Le salaire est assuré selon l’échelle bernoise et payé par l’employeur à 100%. Lors de la 1ère année de service, durant 3 semaines / La 2ème : 4 semaines / Les 3 et 4ème : 9 semaines. Si une assurance privée est contractée, le salaire est assuré entre 60% et 80%.	Assurance maladie privée ou collective. Après 1 an d’incapacité de travail, s’annoncer à l’AI.	Ass. perte de gain maladie / (80 % et pour 720 ou 730 jours) / Ass. perte de gain complément. (20% et pour 720 ou 730 j.)
Incapacité de travail "Accidents / maladies professionnelles" (CO art. 336 c)	Non autorisé durant 30 jours si incapacité totale ou partielle durant la 1ère année de service / 90 jours' de la 2ème à la 5ème année / 180 jours dès la 6ème année de service.	Dès le 3ème jour d’absence : 80 % du gain assuré (max. 293.-/jour durant 720 joursau maximum. Les 2 premiers jours pris en charge à 80% au min. par l’employeur.	Assurance accident : Ass. accident prof. (AAP) / Ass. accident non prof. (AANP) : obligatoire si plus de 8h/semaine chez le même employeur.	Ass. complément. perte de gain accident (20% dès le 3ème jour). Si moins de 8h./semaine : ass. mal. + extension accident pour frais médicaux ; ass. perte de gain du salaire
Grossesse (CO art. 336c, LTr art. 35 + 35a + 35b)	Non autorisé durant la grossesse, ainsi que 16 semaines après l’accouchement	Allocation de maternité : le 80% du salaire assuré durant 14 semaines (98 jours) au minimum (max. 196.-/jour). Allocations de naissance (prestation unique par enfant : 1'500.-). Allocations familiales (ALFA) (min. 245.-/mois par enfant)	Assurance perte de gain (APG) obligatoire, 1er pilier. ALFA Employeur	Ass. complément. maternité
Service militaire / Protection civile / Service civil / Cours J+S / Cours moniteurs / Jeunes tireurs (CO art. 336 c)	Non autorisé 4 semaines avant le service, pendant le service, ainsi que 4 semaines après, si le service a duré plus de 11 jours	Ecole de recrue / cours J+S : 62.-/jour durant service + participation éventuelle de l’employeur / Service ordinaire : 80% APG et 20% employeur évent	Assurance perte de gain (APG) obligatoire, 1er pilier et à charge de l’employeur jusqu’à 80% du salaire	Ass. complément. perte de gain (pour le 20% manquant)

Remarque : Dans un contrat à durée indéterminée (CDI), durant les 3 premiers mois de travail, vous n’avez droit à aucune couverture maladie et accident pour la perte de salaire (CO art. 324 a). Il est donc vivement recommandé de contracter une assurance perte de gain complémentaire.

Plusieurs lois et règlements protègent le travailleur

Contrat individuel de travail

Il décrit précisément votre fonction, votre nombre d’heures hebdomadaires (demi-journées, journées, travail à temps partiel), votre salaire, la durée de vos vacances, apporte des renseignements sur vos assurances, le matériel professionnel, les déplacements, les repas, les heures supplémentaires, etc. Il devrait être accompagné d’un exemplaire de la CCT si l’employeur en fait partie.

Pour obtenir des précisions sur vos responsabilités, ainsi que sur la liste des tâches qui vous incombent, à quel document devez-vous vous référer ? Le cahier des charges (qui vous sont attribuées)

Constitution fédérale (Cst)

Les rapports entre employeurs et travailleurs sont fixés dans le contrat de travail.

Art. 8.3

L’homme et la femme ont droit à un salaire égal pour un travail de valeur égale. A ce propos, vous pouvez vous rendre sur le site www.salaire-uss.ch et activer le calculateur de salaire afin de connaître les salaires usuels.

Art. 41 d

La Confédération et les cantons s’engagent à ce que toute personne capable de travailler puisse assurer son entretien par un travail qu’elle exerce dans des conditions équitables. Indiquez de quels types d’aide peuvent bénéficier les personnes dont le revenu est insuffisant pour assurer leur entretien : Aide sociale, participation au paiement des primes d'assurance maladie, etc.

Code des obligations (C0)

Art. 324 a

L’employeur protège et respecte la personnalité du travailleur, manifeste les égards dus à sa santé et veille au maintien de la moralité. Il veille à ce que les collaborateurs ne soient pas harcelés sexuellement.

Loi sur l'assurance accidents (LAA)

Art. 82 : Règles générales

L’employeur est tenu de prendre toutes les mesures dont l’expérience a démontré la nécessité, pour prévenir les accidents et maladies professionnelles.

Loi sur le travail (LTr)

Art. 6 : Obligations des employeurs et des travailleurs

1. Pour protéger la santé des travailleurs. Exemple : lunettes, chaussures spéciales, casques, gants, vêtements spéciaux, masques, ...
2. Pour protéger l’intégrité personnelle des travailleurs. Exemple : prévenir et dénoncer les problèmes de harcèlement sexuel, refuser toute forme de corruption, etc.

Les syndicats

Les syndicats défendent les travailleurs. En Suisse, ils négocient particulièrement avec les employeurs l’établissement des conventions collectives de travail.

En cas de litige avec l’employeur

Comment s’y prendre en cas de litige avec son employeur ?

1. Aller voir un syndicat pour avoir un conseil ou, s’il y a une CCT, contacter un délégué.
2. Prendre rendez-vous avec son employeur pour discuter de la situation.
3. Avertir un inspecteur du travail.
4. Prendre l’avocat de son choix pour être conseillé (ai-je une assurance protection juridique ?).
5. Faire recours au tribunal du travail, le Tribunal des Prud’hommes (procédure gratuite, amendes possibles).