La famille
| La vie en société impose de nombreuses restrictions à la liberté à laquelle on croit souvent avoir droit. La famille, l’école, l’entreprise, les associations ou les cercles d’amis sont sources de règles, tacites, orales ou écrites, qui permettent le bon fonctionnement du groupe, à travers la répartition des tâches et le respect de l’autre. |
Sommaire
- 1 Les types de famille
- 2 L'union libre (concubinage)
- 3 Le mariage
- 4 Le partenariat enregistré entre personnes de même sexe
- 5 Fin du partenariat enregistré
- 6 Le divorce (CC art. 111 - 149)
- 7 Les successions (CC art. 457 - 640)
Les types de famille
Depuis 100 ans, la famille évolue et se transforme, mais elle reste l’un des piliers de la société en tant que source d’entraide et d’identification. Au XIXème siècle, tous les membres de la famille vivaient tous le même toit ; on parle de famille élargie. On passe au milieu du XXème siècle à la famille cellulaire (les 2 parents et leurs enfants). Celle-ci reste fortement répandue en Suisse et imprègne la vie quotidienne d’une majorité de la population même si on assiste à une multiplication des familles monoparentales et recomposées.
Autres caractéristiques de la famille actuelle :
- le mariage est en perte de vitesse
- les unions libres sont à la hausse
- le taux des divorces augmente (env. 1 divorce pour 2 mariages)
- les familles rétrécissent. Depuis 1960, l’indice de fécondité a passé en Suisse de 2,44 enfants par femme à 1,54 en l’an 2015.
- les mères exercent une activité professionnelle
- le taux des remariages progresse
- les femmes donnent naissance à leur premier enfant à un âge de plus en plus avancé
L'union libre (concubinage)
Définition
| Etat, situation de deux personnes vivant sous le même toit et dans le même lit, sans être mariés. |
Caractéristiques
- Peut prendre fin à tout moment, mais pas de protection en cas de séparation
- Aucune obligation d’assistance l’un envers l’autre
- Pas de qualité d’héritier légal, ni de rente de veuf/ve
- Aucun avantage pour obtenir un permis de travail pour le concubin étranger
- Les parents qui exercent l’autorité parentale commune choisissent lequel de leur deux noms de célibataire leurs enfants porteront. Ce choix vaut pour tous les enfants. Si l’autorité parentale est exercée par un seul parent, l’enfant portera son nom.
- L’autorité parentale est attribuée de manière conjointe aux deux parents, pour autant qu’elle serve le bien de l’enfant.
Il est conseillé d’établir un contrat de concubinage. Les points suivants devraient y figurer :
- Inventaire des objets de chacun
- Frais de ménage
- Frais découlant d’activité commune (vacances, loisirs...)
- Mentionner si l’un des concubins entretient seul le ménage
- Dettes ...
Le mariage
Conditions
Pour se marier, il faut remplir 4 conditions (CC art. 94 et 96) :
- Être deux personnes de sexe opposé
- Être majeur
- Être capable de discernement
- Prouver que son mariage précédent est dissous ou annulé
| CC art. 95 |
|---|
| Le mariage est interdit entre parents en ligne directe, ainsi qu’entre frères et sœurs germains (mêmes parents), consanguins (même père) ou utérins (même mère), y compris en cas d’adoption. Les autres liens de parenté ne constituent pas une interdiction au mariage. |
Comment se marier ? (CC art. 97 à 103)
Un officiel d'état civil examine la demande et doit constater que les conditions de mariage sont remplies. Le mariage est célébré devant 2 témoins majeurs. Le mariage est conclu lorsque le mot oui a été prononcé. Seul le mariage civil est reconnu aux yeux de la loi. Chaque époux conserve son nom, à moins qu’ils choisissent l’un des deux noms comme nom de famille commun. Dans le cas de noms différents, les époux doivent définir lors du mariage quel nom sera porté par les enfants.
Les principaux droits et devoirs des époux (CC art. 159 à 180)
Chaque époux et épouse occupe une position égale dans le cadre de l’union conjugale et se doit fidélité et assistance. L’entretien de la famille est assuré par les deux conjoints selon leurs propres capacités financières. Ils choisissent ensemble le logement familial et il n’est pas possible pour un des époux de résilier le bail sans le consentement du conjoint. En outre, chaque conjoint a le libre choix de sa profession et chacun peut, en tout temps, demander à l’autre des renseignements sur l’état de ses revenus, de ses biens et de ses dettes. Par ailleurs, chaque époux représente l’union conjugale pour les besoins courants de la famille pendant la vie commune, à savoir les frais de médecin, dentiste, les denrées alimentaires, l’achat de meubles,…
Les régimes matrimoniaux (( CC art. 181 à 251)
| Le régime matrimonial choisi par le couple détermine la propriété, la gestion, la jouissance et la répartition des biens. |
| Régime matrimonial | Forme | CC art. |
|---|---|---|
| La communauté des biens | Authentique | 221 - 246 |
| La séparation des biens | Authentique | 247 - 251 |
| La participation aux acquêts (régime légal ou régime ordinaire) | Authentique (devant l'officier d'Etat Civil) | 196 - 220 |
Dans les faits, le régime matrimonial de la participation aux acquêts est le plus adopté par les couples suivi par celui de la séparation des biens. Le régime de la communauté de bien, lui, reste peu utilisé.
Dans le régime de la participation aux acquêts, on distingue 2 sortes de biens :
- Les biens propres de chacun des époux : les biens possédés au moment du mariage et ceux qui sont acquis durant le mariage à titre gratuit (cadeaux, héritage, …), ainsi que les biens personnels.
- Les acquêts : les biens acquis à titre onéreux durant le mariage.
En cas d’impossibilité de prouver à qui appartient un bien, il est présumé être un acquêt.
| Biens propres (CC art. 198) | Acquêts (CC art. 197) |
|---|---|
| Les effets personnels qui servent exclusivement à l’usage personnel. | Le salaire |
| Les biens possédés au moment du mariage ou reçus par héritage | Les revenus des biens propres |
| Les réparations pour tort moral | Les biens acquis en remplacement des acquêts |
| Les biens acquis en remplacement des biens propres | Les dommages-intérêts perçus en raison d’incapacité de travail |
Chaque époux est responsable de l’ensemble de ses dettes (CC art. 202).
Dissolution des régimes matrimoniaux
Un régime matrimonial est dissout :
- en cas de décès de l'un des conjoints
- en cas de changement de régime matrimonial
- en cas de divorce ou nullité
Régime de la participation aux acquêts (CC 196 et ss)
Régime légal ou ordinaire. Ce régime s’applique à tous les couples n’ayant pas conclu de contrat de mariage (communauté ou séparation des biens). On distingue quatre sortes de biens: les biens propres et les acquêts de la femme et les biens propres et les acquêts du mari. Chacun garde ses biens propres.
Les bénéfices sont divisés en 2. Si le montant des dettes de l’un des époux est supérieur au montant de ses acquêts, son bénéfice est nul.
| Bénéfice = Acquêts - Dettes (CC art. 210 al. 1) |
