Le contrat de travail
Révision datée du 5 décembre 2018 à 09:37 par Gendrep (discussion | contributions)
Sommaire
Définition
| Partie au contrat | Obligation essentielle de l'accord |
|---|---|
| L'employeur | Payer un salaire d'après le temps de travail ou le travail fourni |
| L'employé | Travailler au service de l'employeur |
Forme : CO art. 320
« Sauf dispositions contraires de la loi, le contrat individuel de travail n'est soumis à aucune forme spéciale. »
En la forme écrite, 2 types de contrats sont usités. Lesquels ?
- CDI : contrat à durée indéterminée
- CDD : contrat à durée déterminée
les principales obligations du travailleur : CO art. 321 ss
- Le travailleur exécute en personne et avec soin le travail qui lui est confié.
- Le travailleur utilise selon les règles les machines et instruments de travail.
- Le travailleur respecte les secrets de fabrication et d’affaires.
- Le travailleur effectue des heures supplémentaires si les circonstances l’exigent.
Les principales obligations de l'employeur : CO art. 322 ss
- L’employeur paie au travailleur le salaire convenu à la fin de chaque mois sauf si d’autres termes ont été convenus.
- L’employeur compense les heures supplémentaires par un congé équivalent ou les rétribue avec un salaire majoré d’au moins 25%.
- L’employeur octroie au moins 4 semaines de vacances à l’employé (5 semaines si l’employé a moins de 20 ans).
- A la demande de l’employé, l’employeur fournit en tout temps un certificat indiquant la nature et la durée des rapports de travail.
