Les mesures de protection de l'adulte et de l'enfant
Certaines personnes ne sont pas ou plus en mesure de s’occuper elles-mêmes de leurs affaires. Pour les protéger, l’Etat organise leur prise en charge.
La tutelle d'un mineur
Si un enfant perd ses parents dans un accident ou que ceux-ci sont incapables d’assumer l’autorité parentale, la justice choisit un tuteur, si possible parmi les membres de sa famille. La tutelle s’éteint sans formalités à sa majorité.
La curatelle (personne majeure)
Elle s'applique à la personne concernée de manière ciblée. Il est possible de combiner plusieurs mesures de curatelle.
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La curatelle d'accompagnement | Assistance, conseil personnel, mesure légère et passagère de soutien. Pas de limitation de l’exercice des droits civils. | Personne psychiquement affaiblie. | Volontaire |
La curatelle de représentation | Mesures de soutien pour l’administration et la gestion, lorsque la personne doit être représentée. Limitation ponctuelle de l’exercice des droits civils. | Personnes psychiquement affaiblies ou plus aptes à gérer certaines choses (incapacité passagère de discernement ou absence). | Volontaire ou décidée par un juge |
La curatelle de représentation (avec gestion du patrimoine) | Sauvegarde des intérêts d’une personne, soumission de certains actes au consentement du curateur (gestion des biens). Limitation partielle de l’exercice des droits civils | Incapacité à gérer son patrimoine. | Volontaire ou décidée par un juge |
La curatelle de coopération | Sauvegarde des intérêts d’une personne, soumission de certains actes au consentement du curateur (ex. demande d’emprunt). Limitation partielle de l’exercice des droits civils. | Personne psychiquement affaiblie. | Volontaire ou décidée par un juge |
La curatelle de portée générale | Mesures de prise en charge totale. Perte de l’exercice des droits civils et souvent civiques. | Personnes en état de faiblesse avec un besoin particulier de protection (incapacité durable de discernement) | Décidée par un juge |
Concernant les personnes emprisonnées, les décisions se prennent au cas par cas.
Le placement à des fins d'assistance
Ce sont le plus souvent des mesures d’internement, volontaires ou décidées par un juge, pour subir des soins ou une thérapie dans des établissements médico-sociaux. Ces mesures s’appliquent le plus souvent à des personnes toxico-dépendantes, alcooliques, dépressives, souffrant de troubles psychiques ou de déficience mentale.