Les bases du droit

Droit

Le droit est l’ensemble des règles qui encadrent les rapports entre les personnes et/ou les Etats. On définit ainsi des droits et des obligations. Le droit peut être appliqué de manière contraignante par les pouvoirs publics. En cela, il se distingue de la morale, de la courtoisie ou de la politesse.

Le rôle du droit

La vie en société (en famille, au travail, à l’école, dans les loisirs, etc.) présente deux caractéristiques particulières : l’individu doit s’intégrer à un groupe et se conformer à une certaine organisation. Aussi, pour le bon fonctionnement du groupe, il est souvent nécessaire d’établir tout un ensemble de règles. Par exemple :

Certaines règles sont liées à l'usage :

une règle de jeu

un règlement de maison

Certaines règles sont légales :

une norme de construction	un ensemble de lois
un code de la route	un contrat de vente

La réglementation de notre quotidien

Pour régler les rapports entre les gens, notre société se donne des règles officielles (les lois) et prévoit des démarches (les procédures) pour résoudre les conflits.

La Constitution fédérale (Cst) énumère les droits fondamentaux du peuple :

• art. 8 l’égalité devant la loi
• art. 15 la liberté de conscience et de croyance
• art. 16 la liberté d'opinion et d'information
• art. 23 la liberté d'association
• art. 24 la liberté d'établissement
• art. 27 la liberté économique

Le Code Civil (CC) règle les rapports privés entre les personnes :

• art. 11 et ss la protection de la personnalité
• art. 60 et ss les associations
• art. 90 et ss le mariage
• art. 252 ss les parents (et les enfants)
• art. 457 ss les successions
• art. 641 ss le droit de propriété

Le Code des Obligations (CO) traite des sociétés commerciales et des contrats :

• art. 187 ss la vente
• art. 253 ss le bail
• art. 305 ss le prêt
• art. 319 ss le contrat de travail
• art. 344 ss le contrat d'apprentissage

Le code pénal (CP) définit les différentes sortes d’infractions (contraventions, délits et crimes) et la manière de les punir. Il existe évidemment une multitude d’autres lois, de conventions, de règlements, de contrats… Exemples :

• LCR
• LAMAL
• Loi sur le crédit à la consommation
• Ordonnance fédérale sur la formation professionnelle
• Ordonnances de formation
• etc.

Aussi, nul n'est censé ignorer la loi

Les lois sont très nombreuses. Malgré tout, lorsqu’on a enfreint une loi, on sera sanctionné même si on ignorait l’existence de cette loi, car «Nul n’est censé ignorer la loi».

Les droits civils

La jouissance des droits civils

CC art. 11 al.1 Toute personne a la jouissance des droits civils.

CC art. 11 al.2 Chacun peut donc devenir sujet de droits et d'obligations. Une personne (dès la naissance, voire dès la conception et jusqu’à la mort) est sujette, passive de droits : elle a droit à la vie, à l’intégrité corporelle, elle peut hériter, être propriétaire, être protégée, être éduquée ; mais elle n’a pas le droit de s’engager ...

L'exercice des droits civils

CC art.12 Quiconque a l’exercice des droits civils est capable d’acquérir et de s'obliger. Avoir l’exercice des droits civils, c’est pouvoir s’engager, faire des contrats ... Deux conditions sont nécessaires à l’exercice des droits civils (CC art. 13 à 17) :

• avoir la majorité qui s’acquiert à 18 ans révolus.
• être capable de discernement

Peuvent être privés de l’exercice de leurs droits (partiellement ou complètement) :

• les incapables de discernement (troubles psychiques, alcoolisme, etc);
• les personnes sous curatelle de portée générale;
• les personnes incapables de se gérer;
• les personnes condamnées à un an ou plus de prison (durant l’exécution de leur peine).

CC art. 16 Est capable de discernement, toute personne qui n'est pas dépourvue de la capacité d'agir raisonnablement à cause de son jeune âge ou qui n'en est pas privée par suite de maladie mentale, de faiblesse d'esprit, d’ivresse ou d'autres causes semblables.

La Constitution et les droits de l'Homme (droits humains)

Considérant que la méconnaissance et le mépris des droits élémentaires de l’Homme ont conduit à des actes de barbarie qui révoltent la conscience humaine, l’Assemblée générale des Nations Unies a adopté, le 10 décembre 1948, une déclaration proclamant l’avènement d’un monde où : Tous les Etats signataires de la DÉCLARATION UNIVERSELLE DES DROITS DE L’HOMME s’efforceront de développer le respect de ces droits et libertés en mettant en place des mesures propres à les faire connaître et à les appliquer.

Les êtres humains, nés égaux en dignité et en droit, seraient libres de vivre, de s’exprimer et de croire, libérés de la terreur et de la misère, sans distinction de :

race

couleur

sexe

langue

religion

opinion

origine sociale

origine nationale

En Suisse, les droits de l’Homme sont inclus dans la Constitution fédérale et dans les Constitutions cantonales. Le Tribunal fédéral s’assure du respect des droits de l’Homme par les autorités publiques suisses. Le tableau ci-dessous montre quelques correspondances :

Droits de l'Homme		Constitution fédérale
art. 1 et 7	Egalité des droits	art. 8
art. 13	Liberté d'établissement	art. 24
art. 18	Liberté de conscience	art. 15
art. 19	Liberté d'opinion et d'information	art. 16
art. 20	Liberté d'association	art. 23
art. 16	Droit au mariage	art. 14
art. 17	Droit à la propriété	art. 26
art. 26	Droit à l'instruction	art. 19

La Constitution fédérale fait des droits de l’Homme l’un des objectifs de la politique extérieure de la Suisse. Toute personne qui estime qu’un des droits qui lui sont garantis par la Cour européenne des droits de l’Homme a été violé peut saisir cette dernière par une requête individuelle. Ce recours n’est toutefois possible que lorsque toutes les voies de recours qu’offre le droit national ont été utilisées.

Les droits politiques

Exercer ses droits civiques, c’est participer activement à la vie politique : voter, élire, être élu, auxquels s’ajoutent les droits d’initiative et de référendum.

Pour s’impliquer dans la vie politique, il faut :

• avoir l'exercice des droits civils (18 ans révolus + capacité de discernement)
• être citoyen suisse

Quelques exemples :

Ont-ils en Suisse ?	La jouissance des droits civils	L'exercice des droits civils	l'exercice des droits civiques
un apprenti suisse de 16 ans	oui	non	non
une coiffeuse suisse de 19 ans	oui	oui	oui
un ingénieur américain de 22 ans	oui	oui	non
une femme suisse mariée	oui	oui	oui
un paraplégique majeur suisse	oui	oui	oui
un kangourou savant	non	non	non
un adulte handicapé mental suisse	oui	non (*)	non (*)

(*) si fort handicap

Remarque :

Les droits civiques fédéraux ne sont pas octroyés aux étrangers mais certains cantons les accordent aux niveaux des communes ou du canton. Les cantons suivants attribuent des droits politiques aux étrangers à des degrés divers : FR, JU, NE, VD, GE, BS, AR, TG, et GR. Dans le canton de Fribourg, les étrangers majeurs possédant un permis C et qui sont domiciliés dans le canton depuis au moins 5 ans peuvent, au niveau communal, voter et élire. Ils sont, toujours au niveau communal, éligibles et titulaires des droits relatifs aux initiatives et référendums.