Les mesures de protection de l'adulte et de l'enfant

Principe

Certaines personnes ne sont pas ou plus en mesure de s’occuper elles-mêmes de leurs affaires. Pour les protéger, l’Etat organise leur prise en charge.

La tutelle d'un mineur

Si un enfant perd ses parents dans un accident ou que ceux-ci sont incapables d’assumer l’autorité parentale, la justice choisit un tuteur, si possible parmi les membres de sa famille. La tutelle s’éteint sans formalités à sa majorité.

La curatelle (personne majeure)

Elle s'applique à la personne concernée de manière ciblée. Il est possible de combiner plusieurs mesures de curatelle.

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La curatelle d'accompagnement	Assistance, conseil personnel, mesure légère et passagère de soutien. Pas de limitation de l’exercice des droits civils.	Personne psychiquement affaiblie de manière momentanée.	Volontaire
La curatelle de représentation	Mesures de soutien pour l’administration et la gestion, lorsque la personne doit être représentée. Limitation ponctuelle de l’exercice des droits civils.	Personnes psychiquement affaiblies ou plus aptes à gérer certaines choses (incapacité passagère de discernement ou absence).	Volontaire ou décidée par un juge
La curatelle de représentation (avec gestion du patrimoine)	Sauvegarde des intérêts d’une personne, soumission de certains actes au consentement du curateur (gestion des biens). Limitation partielle de l’exercice des droits civils	Incapacité à gérer son patrimoine.	Volontaire ou décidée par un juge
La curatelle de coopération	Sauvegarde des intérêts d’une personne, soumission de certains actes au consentement du curateur (ex. demande d’emprunt). Limitation partielle de l’exercice des droits civils.	Personne psychiquement affaiblie.	Volontaire ou décidée par un juge
La curatelle de portée générale	Mesures de prise en charge totale. Perte de l’exercice des droits civils et souvent civiques.	Personnes en état de faiblesse avec un besoin particulier de protection (incapacité durable de discernement)	Décidée par un juge

Concernant les personnes emprisonnées, les décisions se prennent au cas par cas.

Le placement à des fins d'assistance

Ce sont le plus souvent des mesures d’internement, volontaires ou décidées par un juge, pour subir des soins ou une thérapie dans des établissements médico-sociaux. Ces mesures s’appliquent le plus souvent à des personnes toxico-dépendantes, alcooliques, dépressives, souffrant de troubles psychiques ou de déficience mentale.