Le contrat de vente : Différence entre versions
Sauter à la navigation
Sauter à la recherche
(Page créée avec « <div align="justify"> == Définition de la vente == {| class="wikitable" |- | CO art. 184 al.1 : La vente est un contrat par lequel '''le vendeur s'oblige à livrer la ch... ») |
|||
Ligne 30 : | Ligne 30 : | ||
* mines | * mines | ||
− | + | {| class="wikitable" | |
+ | |- | ||
+ | ! !! Vente mobilières !! Vente immobilière | ||
+ | |- | ||
+ | | '''Forme''' || Aucune forme obligatoire (sauf ventes particulières) || Par acte authentique | ||
+ | |- | ||
+ | | '''Propriété''' || A la livraison (sauf s'il y a réserve de propriété) || Dès l'inscription au registre foncier | ||
+ | |- | ||
+ | | '''Garantie''' || '''2 ans''' dès la livraison (1 an pour les objets d'occasion vendus par des professionnels) || 5 ans dès l'inscription au RF | ||
+ | |} | ||
Version du 13 août 2018 à 09:36
Définition de la vente
CO art. 184 al.1 : La vente est un contrat par lequel le vendeur s'oblige à livrer la chose à l'acheteur et à lui en transférer la propriété, moyennant un prix que l'acheteur s'engage à lui payer. |
Partie au contrat | Obligation essentielle de l'accord |
---|---|
Vendeur | transférer la propriété |
Acheteur | payer le prix convenu |
Les types de contrat de vente
CO art. 187 al.1
Ventes mobilières : biens qui peuvent être déplacés :
- livres
- denrées alimentaires
- télévision
Ventes immobilières : biens-dons, droits inscrits au registre foncier (RF) :
- bâtiments
- terrains
- mines
Vente mobilières | Vente immobilière | |
---|---|---|
Forme | Aucune forme obligatoire (sauf ventes particulières) | Par acte authentique |
Propriété | A la livraison (sauf s'il y a réserve de propriété) | Dès l'inscription au registre foncier |
Garantie | 2 ans dès la livraison (1 an pour les objets d'occasion vendus par des professionnels) | 5 ans dès l'inscription au RF |