Le contrat de vente : Différence entre versions

De MeM en ligne
Sauter à la navigation Sauter à la recherche
(Page créée avec « <div align="justify"> == Définition de la vente == {| class="wikitable" |- | CO art. 184 al.1 : La vente est un contrat par lequel '''le vendeur s'oblige à livrer la ch... »)
 
Ligne 30 : Ligne 30 :
 
* mines
 
* mines
  
 
+
{| class="wikitable"
 +
|-
 +
!  !! Vente mobilières !! Vente immobilière
 +
|-
 +
| '''Forme''' || Aucune forme obligatoire (sauf ventes particulières) || Par acte authentique
 +
|-
 +
| '''Propriété''' || A la livraison (sauf s'il y a réserve de propriété) || Dès l'inscription au registre foncier
 +
|-
 +
| '''Garantie''' || '''2 ans''' dès la livraison (1 an pour les objets d'occasion vendus par des professionnels) || 5 ans dès l'inscription au RF
 +
|}
  
  

Version du 13 août 2018 à 09:36

Définition de la vente

CO art. 184 al.1 : La vente est un contrat par lequel le vendeur s'oblige à livrer la chose à l'acheteur et à lui en transférer la propriété, moyennant un prix que l'acheteur s'engage à lui payer.
Partie au contrat Obligation essentielle de l'accord
Vendeur transférer la propriété
Acheteur payer le prix convenu

Les types de contrat de vente

CO art. 187 al.1

Ventes mobilières : biens qui peuvent être déplacés :

  • livres
  • denrées alimentaires
  • télévision

Ventes immobilières : biens-dons, droits inscrits au registre foncier (RF) :

  • bâtiments
  • terrains
  • mines
Vente mobilières Vente immobilière
Forme Aucune forme obligatoire (sauf ventes particulières) Par acte authentique
Propriété A la livraison (sauf s'il y a réserve de propriété) Dès l'inscription au registre foncier
Garantie 2 ans dès la livraison (1 an pour les objets d'occasion vendus par des professionnels) 5 ans dès l'inscription au RF