Le contrat de vente

Définition de la vente

CO art. 184 al.1 : La vente est un contrat par lequel le vendeur s'oblige à livrer la chose à l'acheteur et à lui en transférer la propriété, moyennant un prix que l'acheteur s'engage à lui payer.

Partie au contrat	Obligation essentielle de l'accord
Vendeur	transférer la propriété
Acheteur	payer le prix convenu

Les types de contrat de vente

CO art. 187 al.1

Ventes mobilières : biens qui peuvent être déplacés :

• livres
• denrées alimentaires
• télévision

Ventes immobilières : biens-dons, droits inscrits au registre foncier (RF) :

• bâtiments
• terrains
• mines

	Vente mobilières	Vente immobilière
Forme	Aucune forme obligatoire (sauf ventes particulières)	Par acte authentique
Propriété	A la livraison (sauf s'il y a réserve de propriété)	Dès l'inscription au registre foncier
Garantie	2 ans dès la livraison (1 an pour les objets d'occasion vendus par des professionnels)	5 ans dès l'inscription au RF

Les modes de paiement

La vente au comptant

CO art. 184 al.2

Le vendeur et l'acheteur s'acquittent simultanément de leurs obligations.

CO art. 184 al.1

La livraison de la chose, le transfert de la propriété et le paiement du prix convenu ont lieu en même temps.

La vente à crédit

L’acheteur reçoit la marchandise avant de l’avoir payée ; mais il doit s’acquitter du prix dans le délai convenu.

Le contrat de crédit à la consommation

Ce contrat est soumis à la loi sur le crédit à la consommation (LCC). Cette loi règle de nouvelles possibilités d’achat, comme par exemple un prêt à la banque, le leasing, mais également l’achat avec paiement en plusieurs mensualités ou à l’aide d’une carte de crédit. Ce contrat doit porter sur un montant entre 500 et 80’000 frs, et le nombre d’acomptes doit être supérieur à quatre versements. Les contrats qui ne respectent pas ces normes sont possibles, mais ne tombent pas sous le joug de la LCC.

Forme	écrite
Délai de résiliation	14 jours
Intérêt maximal	10% pour les crédits à la consommation et 12% pour les cartes de crédit
Réserve de propriété	possible, mais non obligatoire
Autres indications essentielles du contrat	objet de la vente, prix au comptant , intérêts, prix global, mensualités

Si le droit de l’acheteur de renoncer au contrat dans le délai prescrit ainsi que les points essentiels ne figurent pas dans le contrat, ce dernier est nul.

Le pacte de réserve de propriété est un contrat en vertu duquel la chose reste propriété du vendeur jusqu’au paiement du dernier acompte. Il doit être inscrit à l’Office des Poursuites.

Forme

• Aucune forme particulière pour les ventes mobilières (la forme écrite reste un moyen de preuve et est conseillée).
• Ecrite pour les crédits à la consommation.
• Authentique + inscription au Registre foncier pour les ventes immobilières' (CO art. 216, CC art. 656).

Droits et obligations du vendeur et de l'acheteur

Vendeur (CO art. 188 à 210)

Obligations du vendeur	Non-respect de l'obligation	Réactions de la part de l'acheteur
Livrer la chose	Retard dans la livraison	Délai convenable, résiliation, dommages-intérêts
Transférer la propriété
Garantir la chose	Défaut de la chose	Réduction du prix, résiliation, réparation, remplacement

Acheteur (CO art. 211 à 215)

Obligations de l'acheteur	Non-respect de l'obligation par l'acheteur	Réactions de la part du vendeur
Accepter la chose	Refus de recevoir	Exiger le paiement, résiliation, dommages-intérêts
Vérifier la chose
Payer le prix	Retard de paiement	Intérêts de retard, poursuites