Le contrat de vente : Différence entre versions
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| + | La livraison de la chose, le '''transfert''' de la propriété et le '''paiement''' du prix convenu ont lieu en même temps. | ||
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| + | L’acheteur reçoit la marchandise avant de l’avoir payée ; mais il doit s’acquitter du prix dans le délai convenu. | ||
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| + | === Le contrat de crédit à la consommation === | ||
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| + | Ce contrat est soumis à la loi sur le crédit à la consommation (LCC). Cette loi règle de nouvelles possibilités d’achat, comme par exemple un prêt à la banque, le leasing, mais également l’achat avec paiement en plusieurs mensualités ou à l’aide d’une carte de crédit. Ce contrat doit porter sur un montant entre 500 et 80’000 frs, et le nombre d’acomptes doit être supérieur à quatre versements. Les contrats qui ne respectent pas ces normes sont possibles, mais ne tombent pas sous le joug de la LCC. | ||
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Version du 13 août 2018 à 09:39
Sommaire
Définition de la vente
| CO art. 184 al.1 : La vente est un contrat par lequel le vendeur s'oblige à livrer la chose à l'acheteur et à lui en transférer la propriété, moyennant un prix que l'acheteur s'engage à lui payer. |
| Partie au contrat | Obligation essentielle de l'accord |
|---|---|
| Vendeur | transférer la propriété |
| Acheteur | payer le prix convenu |
Les types de contrat de vente
CO art. 187 al.1
Ventes mobilières : biens qui peuvent être déplacés :
- livres
- denrées alimentaires
- télévision
Ventes immobilières : biens-dons, droits inscrits au registre foncier (RF) :
- bâtiments
- terrains
- mines
| Vente mobilières | Vente immobilière | |
|---|---|---|
| Forme | Aucune forme obligatoire (sauf ventes particulières) | Par acte authentique |
| Propriété | A la livraison (sauf s'il y a réserve de propriété) | Dès l'inscription au registre foncier |
| Garantie | 2 ans dès la livraison (1 an pour les objets d'occasion vendus par des professionnels) | 5 ans dès l'inscription au RF |
Les modes de paiement
La vente au comptant
CO art. 184 al.2
Le vendeur et l'acheteur s'acquittent simultanément de leurs obligations.
CO art. 184 al.1
La livraison de la chose, le transfert de la propriété et le paiement du prix convenu ont lieu en même temps.
La vente à crédit
L’acheteur reçoit la marchandise avant de l’avoir payée ; mais il doit s’acquitter du prix dans le délai convenu.
Le contrat de crédit à la consommation
Ce contrat est soumis à la loi sur le crédit à la consommation (LCC). Cette loi règle de nouvelles possibilités d’achat, comme par exemple un prêt à la banque, le leasing, mais également l’achat avec paiement en plusieurs mensualités ou à l’aide d’une carte de crédit. Ce contrat doit porter sur un montant entre 500 et 80’000 frs, et le nombre d’acomptes doit être supérieur à quatre versements. Les contrats qui ne respectent pas ces normes sont possibles, mais ne tombent pas sous le joug de la LCC.
