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| L'association est un groupement de personnes qui vise un but idéal, non lucratif, non économique.
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L’association est une personne '''morale''', elle acquiert donc l’exercice des droits civils et peut notamment acquérir et s’obliger. Par exemple, elle peut s’engager par contrat, sans que ses membres soient engagés individuellement. Contrairement aux personnes physiques, les droits spécifiquement liés à l’individu, comme le mariage, lui sont refusés.
 
L’association est une personne '''morale''', elle acquiert donc l’exercice des droits civils et peut notamment acquérir et s’obliger. Par exemple, elle peut s’engager par contrat, sans que ses membres soient engagés individuellement. Contrairement aux personnes physiques, les droits spécifiquement liés à l’individu, comme le mariage, lui sont refusés.
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Nul ne peut être '''contraint''' d'adhérer à une association ou d'y appartenir.
 
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== Des statuts dans le respect de la loi ==
 
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| '''Admission de membres actifs/sociétaires''' || CC art. 70 : l'association peut en totu temps recevoir des nouveaux membres
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| '''Organes de l'association''' || CC art. 64 al.1 : l'organe suprême est l'assemblée générale
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Les membres de l’association peuvent être tenus de verser des cotisations si les statuts le prévoient.
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Sauf disposition contraire des statuts, l’association répond seule de ses dettes, qui sont garanties par sa fortune sociale.
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== Compétences des différents organes de l'association ==
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! Assemblée générale = organe de décision !! Comité = organe de direction !! Vérificateurs des comptes = organe de contrôle
 
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| Admission des membres || Représentation de l'association || Vérification des comptes
 
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| Exclusion des membres || Tenue de la comptabilité (et budget) || Rapport de vérification
 
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| Nomination de la direction || Exécution des décisions ||
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| Nomination des vérificateurs des comptes || Gestion des affaires et activités ||
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| Prises de décisions || Etude de projets et propositions ||
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Version actuelle datée du 25 juin 2020 à 08:15

Définition (CC art. 60 al.1)

L'association est un groupement de personnes qui vise un but idéal, non lucratif, non économique.

Alors que les articles de loi concernant les associations à but idéal se trouvent dans le CC, ceux qui concernent les sociétés à but lucratif ou économique (Sàrl, SA, etc.) se trouvent dans le CO.

L’association est une personne morale, elle acquiert donc l’exercice des droits civils et peut notamment acquérir et s’obliger. Par exemple, elle peut s’engager par contrat, sans que ses membres soient engagés individuellement. Contrairement aux personnes physiques, les droits spécifiquement liés à l’individu, comme le mariage, lui sont refusés.

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Buts

But sportif Clubs et fédérations sportives FC Fribourg
But politique Partis politiques PS, UDC, PLR, PDC, ...
But scientifique Sociétés "savantes" Amis du musée d'histoire
But artistique Chorales, sociétés théâtrales, fanfares, ... Fanfare de Marly, Choeur-mixte de Lentigny
But de bienfaisance Sociétés caritatives Les cartons du coeur, Caritas
But récréatif Amicales, sociétés de jeunesse, ... Contemporains 2000 de Chésopelloz
Autres buts Associations professionnelles (syndicats, ass. patronales, ...) USS

Liberté d'association

La liberté d'association est garantie dans la Constitution fédérale suisse à l'article 23.

Toute personne a le droit de :

  • créer des associations
  • d'y adhérer
  • d'y appartenir
  • de participer aux activités associatives

Nul ne peut être contraint d'adhérer à une association ou d'y appartenir.

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Des statuts dans le respect de la loi

Si avec des ami-e-s, vous souhaitez fonder une association, quels points juridiques devez-vous respecter pour faire exister votre association ?

Forme des statuts CC art. 60 al.2 : forme écrite
But CC art. 60 al. 1 : ne doit pas être un but économique/lucratif
Admission de membres actifs/sociétaires CC art. 70 : l'association peut en totu temps recevoir des nouveaux membres
Organes de l'association CC art. 64 al.1 : l'organe suprême est l'assemblée générale

CC art. 69 : l'organe de direction est le comité

Organisation CC art. 64 : l'assemblée générale est convoquée par la direction
Ressources/cotisations CC art. 71 : les cotisations sont fixées par l'assemblée générale et inscrites dans les statuts

CC art. 71 :

Les membres de l’association peuvent être tenus de verser des cotisations si les statuts le prévoient.

CC art. 75 a :

Sauf disposition contraire des statuts, l’association répond seule de ses dettes, qui sont garanties par sa fortune sociale.

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Compétences des différents organes de l'association

Assemblée générale = organe de décision Comité = organe de direction Vérificateurs des comptes = organe de contrôle
Admission des membres Représentation de l'association Vérification des comptes
Exclusion des membres Tenue de la comptabilité (et budget) Rapport de vérification
Nomination de la direction Exécution des décisions
Nomination des vérificateurs des comptes Gestion des affaires et activités
Prises de décisions Etude de projets et propositions
Modifications des statuts
Approbation des comptes
Contrôle des autres organes