L'association
Sommaire
Définition (CC art. 60 al.1)
| L'association est un groupement de personnes qui vise un but idéal, non lucratif, non économique. |
Alors que les articles de loi concernant les associations à but idéal se trouvent dans le CC, ceux qui concernent les sociétés à but lucratif ou économique (Sàrl, SA, etc.) se trouvent dans le CO.
L’association est une personne morale, elle acquiert donc l’exercice des droits civils et peut notamment acquérir et s’obliger. Par exemple, elle peut s’engager par contrat, sans que ses membres soient engagés individuellement. Contrairement aux personnes physiques, les droits spécifiquement liés à l’individu, comme le mariage, lui sont refusés.
Buts
| But sportif | Clubs et fédérations sportives | FC Fribourg |
| But politique | Partis politiques | PS, UDC, PLR, PDC, ... |
| But scientifique | Sociétés "savantes" | Amis du musée d'histoire |
| But artistique | Chorales, sociétés théâtrales, fanfares, ... | Fanfare de Marly, Choeur-mixte de Lentigny |
| But de bienfaisance | Sociétés caritatives | Les cartons du coeur, Caritas |
| But récréatif | Amicales, sociétés de jeunesse, ... | Contemporains 2000 de Chésopelloz |
| Autres buts | Associations professionnelles (syndicats, ass. patronales, ...) | USS |
Liberté d'association
La liberté d'association est garantie dans la Constitution fédérale suisse à l'article 23.
Toute personne a le droit de :
- créer des associations
- d'y adhérer
- d'y appartenir
- de participer aux activités associatives
Nul ne peut être contraint d'adhérer à une association ou d'y appartenir.
Des statuts dans le respect de la loi
Si avec des ami-e-s, vous souhaitez fonder une association, quels points juridiques devez-vous respecter pour faire exister votre association ?
| Forme des statuts | CC art. 60 al.2 : forme écrite |
| But | CC art. 60 al. 1 : ne doit pas être un but économique/lucratif |
| Admission de membres actifs/sociétaires | CC art. 70 : l'association peut en totu temps recevoir des nouveaux membres |
| Organes de l'association | CC art. 64 al.1 : l'organe suprême est l'assemblée générale
CC art. 69 : l'organe de direction est le comité |
| Organisation | CC art. 64 : l'assemblée générale est convoquée par la direction |
| Ressources/cotisations | CC art. 71 : les cotisations sont fixées par l'assemblée générale et inscrites dans les statuts |
CC art. 71 :
Les membres de l’association peuvent être tenus de verser des cotisations si les statuts le prévoient.
CC art. 75 a :
Sauf disposition contraire des statuts, l’association répond seule de ses dettes, qui sont garanties par sa fortune sociale.
Compétences des différents organes de l'association
| Assemblée générale = organe de décision | Comité = organe de direction | Vérificateurs des comptes = organe de contrôle |
|---|---|---|
| Admission des membres | Représentation de l'association | Vérification des comptes |
| Exclusion des membres | Tenue de la comptabilité (et budget) | Rapport de vérification |
| Nomination de la direction | Exécution des décisions | |
| Nomination des vérificateurs des comptes | Gestion des affaires et activités | |
| Prises de décisions | Etude de projets et propositions | |
| Modifications des statuts | ||
| Approbation des comptes | ||
| Contrôle des autres organes |
