Généralités sur les contrats : Différence entre versions
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Art. 1 al.2 La manifestation de cet accord peut être '''expresse''' ou '''tacite'''. Art. 11 al.1 Un contrat doit obligatoirement être conclu sous une forme particulière s’il y a une '''prescription de la loi'''. | Art. 1 al.2 La manifestation de cet accord peut être '''expresse''' ou '''tacite'''. Art. 11 al.1 Un contrat doit obligatoirement être conclu sous une forme particulière s’il y a une '''prescription de la loi'''. | ||
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+ | * s'il porte sur un acte '''illicite'''. Exemple : '''engager un tueur à gage''' | ||
+ | * S'il porte sur un acte '''impossible'''. Exemple : '''un voyage sur Saturne''' | ||
+ | * S'il est ''''contraire aux moeurs'''. Exemple : '''payer son professeur pour obtenir son CFC''' | ||
+ | Un contrat est annulable : | ||
+ | * S'il y a '''lésion''' (gène, inexpérience). Exemple : '''faire signer un contrat à une personne sous l'emprise de l'alcool | ||
+ | * S'il y a '''erreur essentielle'''. Exemple : '''le client pense louer un téléphone, alors que le contrat en prévoit l'achat''' | ||
+ | * En cas de '''dol'''. Exemple : '''modifier le compteur d'une voiture pour augmenter son prix''' | ||
+ | * s'il y a '''crainte fondée'''. Exemple : '''menacer de mort sa fiancée si elle refuse de se marier''' | ||
Version du 10 août 2018 à 08:48
Sommaire
Principe
En principe, seules les personnes ayant l’exercice des droits civils peuvent conclure des contrats.
Définition du contrat
Le CO définit le contrat, art. 1 al.1 : le contrat est parfait lorsque les parties ont réciproquement et de manière concordante manifesté leur volonté.
Forme des contrats
Art. 1 al.2 La manifestation de cet accord peut être expresse ou tacite. Art. 11 al.1 Un contrat doit obligatoirement être conclu sous une forme particulière s’il y a une prescription de la loi.
Contrat écrit |
Contrat oral
|
Contrat tacite |
contrat authentique
|
Genre de contrats
Genres de contrat | Prescription spéciale | Forme |
---|---|---|
Vente au comptant à un appareil automatique | non | tacite |
Contrat d'apprentissage | oui (CO art. 344a al.1) | écrite |
Contrat de travail | non | orale ou écrite |
Vente d'immeuble | oui (CO art. 216 al.1) | authentique |
Nullité et annulation des contrats
Un contrat est nul :
- s'il porte sur un acte illicite. Exemple : engager un tueur à gage
- S'il porte sur un acte impossible. Exemple : un voyage sur Saturne
- S'il est 'contraire aux moeurs. Exemple : payer son professeur pour obtenir son CFC
Un contrat est annulable :
- S'il y a lésion (gène, inexpérience). Exemple : faire signer un contrat à une personne sous l'emprise de l'alcool
- S'il y a erreur essentielle. Exemple : le client pense louer un téléphone, alors que le contrat en prévoit l'achat
- En cas de dol. Exemple : modifier le compteur d'une voiture pour augmenter son prix
- s'il y a crainte fondée. Exemple : menacer de mort sa fiancée si elle refuse de se marier