Généralités sur les contrats

Principe

En principe, seules les personnes ayant l’exercice des droits civils peuvent conclure des contrats.

Définition du contrat

Le CO définit le contrat, art. 1 al.1 : le contrat est parfait lorsque les parties ont réciproquement et de manière concordante manifesté leur volonté.

Forme des contrats

Art. 1 al.2 La manifestation de cet accord peut être expresse ou tacite. Art. 11 al.1 Un contrat doit obligatoirement être conclu sous une forme particulière s’il y a une prescription de la loi.

Contrat écrit	Contrat oral
Contrat tacite	contrat authentique

Genre de contrats

Genres de contrat	Prescription spéciale	Forme
Vente au comptant à un appareil automatique	non	tacite
Contrat d'apprentissage	oui (CO art. 344a al.1)	écrite
Contrat de travail	non	orale ou écrite
Vente d'immeuble	oui (CO art. 216 al.1)	authentique

Nullité et annulation des contrats

Un contrat est nul :

• S'il porte sur un acte illicite. Exemple : engager un tueur à gage
• S'il porte sur un acte impossible. Exemple : un voyage sur Saturne
• S'il est contraire aux moeurs. Exemple : payer son professeur pour obtenir son CFC

Un contrat est annulable :

• S'il y a lésion (gène, inexpérience). Exemple : faire signer un contrat à une personne sous l'emprise de l'alcool
• S'il y a erreur essentielle. Exemple : le client pense louer un téléphone, alors que le contrat en prévoit l'achat
• En cas de dol. Exemple : modifier le compteur d'une voiture pour augmenter son prix
• S'il y a crainte fondée. Exemple : menacer de mort sa fiancée si elle refuse de se marier