Le contrat d'apprentissage : Différence entre versions

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CO art. 344a al. 2 et 3 :
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* la '''nature''' (la profession)
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* la '''durée''' (début et fin de l’apprentissage)
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* le '''salaire''' (à l’heure ou au mois)
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* le '''temps d'essai (1 à 3 mois)
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* '''l'horaire de travail''' (nombre d’heures par jour ou par semaine)
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* les '''vacances''' (CO 345a al.3 : minimum 5 semaines jusqu’à 20 ans révolus)
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* Autres clauses :
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** fournitures '''scolaires'''
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** contribution à certains '''frais''' (repas, déplacements …)
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** paiement de primes '''d'assurances'''
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** autres prestations des parties ...
  
 
== la fin du contrat ==
 
== la fin du contrat ==

Version du 10 août 2018 à 09:32

Principe

Le contrat d'apprentissage est un contrat individuel de travail de caractère spécial (CO art. 344).
Partie au contrat Obligation essentielle de l'accord
Le maître d'apprentissage Former l'apprenti conformément aux règles du métier
L'apprenti (si mineur, son représentant légal) Travailler au service du maître d'apprentissage pour acquérir sa formation

Chaque partie au contrat a des droits et des devoirs.

Forme du contrat

CO art. 344 al.1 : la forme écrite est exigée :

  • sur une formule officielle
  • soumis à l’approbation de l’autorité cantonale.
  • en trois exemplaires (apprenti, maître d’apprentissage, autorité cantonale)

Contenu

T1 contrat d'apprentissage 1.jpg

CO art. 344a al. 2 et 3 :

  • la nature (la profession)
  • la durée (début et fin de l’apprentissage)
  • le salaire (à l’heure ou au mois)
  • le temps d'essai (1 à 3 mois)
  • l'horaire de travail (nombre d’heures par jour ou par semaine)
  • les vacances (CO 345a al.3 : minimum 5 semaines jusqu’à 20 ans révolus)
  • Autres clauses :
    • fournitures scolaires
    • contribution à certains frais (repas, déplacements …)
    • paiement de primes d'assurances
    • autres prestations des parties ...

la fin du contrat

Droits et obligations découlant des bases légales

Autres bases légales

Les responsables de l'application des lois