Le contrat d'apprentissage

Principe

Le contrat d'apprentissage est un contrat individuel de travail de caractère spécial (CO art. 344).

Partie au contrat	Obligation essentielle de l'accord
Le maître d'apprentissage	Former l'apprenti conformément aux règles du métier
L'apprenti (si mineur, son représentant légal)	Travailler au service du maître d'apprentissage pour acquérir sa formation

Chaque partie au contrat a des droits et des devoirs.

Forme du contrat

CO art. 344 al.1 : la forme écrite est exigée :

• sur une formule officielle
• soumis à l’approbation de l’autorité cantonale.
• en trois exemplaires (apprenti, maître d’apprentissage, autorité cantonale)

Contenu

CO art. 344a al. 2 et 3 :

• la nature (la profession)
• la durée (début et fin de l’apprentissage)
• le salaire (à l’heure ou au mois)
• le temps d'essai (1 à 3 mois)
• l'horaire de travail (nombre d’heures par jour ou par semaine)
• les vacances (CO 345a al.3 : minimum 5 semaines jusqu’à 20 ans révolus)
• Autres clauses :
  • fournitures scolaires
  • contribution à certains frais (repas, déplacements …)
  • paiement de primes des différentes assurances
  • autres prestations des parties ...

La fin du contrat

CO art. 344a

Les accords qui portent atteinte à la libre décision de l’apprenti quant à son activité professionnelle après l’apprentissage sont nuls.

CO art. 346 al.1

Pendant le temps d’essai, le délai de résiliation est de 7 jours.

Manières de rompre le contrat :

• résiliation d’un commun accord
• résiliation immédiate pour de justes motifs (CO 346. al. 2)
• retrait de l’approbation de l’autorité cantonale

Droits et obligations découlant des bases légales

Les principales bases légales traitant de la formation professionnelle sont :

• CO (Code des obligations)
• LFPr (Loi sur la formation professionnelle)
• LAA (Loi sur l’assurance accident)
• OFPr (Ordonnance sur la formation professionnelle)

Bases légales	Contenu
CO 344 al.4	Avant que le temps d’essai prenne fin, les parties peuvent exceptionnellement le prolonger jusqu’à 6 mois.
CO 345a al.4	L’apprenti doit être occupé à des travaux en rapport avec la profession.
LAA 1a	L’employeur doit assurer l’apprenti contre les accidents.
LAA 91a	L’employeur doit payer les primes pour les accidents professionnels.
CO 345	L’apprenti doit s’efforcer d’atteindre le but de l’apprentissage.
CO 345a al.2 + LFEPr 21/22	L’employeur doit astreindre l’apprenti à suivre l’enseignement professionnel et lui accorder le temps nécessaire sans retenue de salaire.
LFPr 37/38	L’apprenti est tenu de subir l'examen de fin d’apprentissage.
LFPr 41 al.1	L’employeur ne peut pas exiger des émoluments au candidat qui passe l’examen de fin d’apprentissage.
LFPr 37/38	L’examen final réussi donne droit au certificat fédéral de capacité.
CO 346a	L’employeur doit délivrer à l’apprenti un certificat d’apprentissage au terme de la formation.
CO 328	L’employeur protège et respecte la personnalité du travailleur et veille à sa santé.

Autres bases légales

• L’ordonnance de formation / le règlement d’apprentissage définit:
  • le programme de formation dans l'entreprise
  • le programme de formation à l'école professionnelle
  • l’organisation, les branches et matières de l'examen final
  • l’appréciation des branches et valeur des notes

• Les lois cantonales sur la formation professionnelle

• Le contrat d’apprentissage

Les responsables de l'application des lois

Au niveau fédéral

• Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR)
• Secrétariat d’Etat à la formation, à la recherche et à l’innovation (SEFRI)

Au niveau cantonal

• Direction de l’économie et de l’emploi (DEE)
• Pour l’IAG : Direction des institutions, de l’agriculture et des forêts (DIAF)
• Service cantonal de la formation professionnelle (SFP)

En cas de difficultés l’apprenti peut contacter la commission d’apprentissage. Adresse de la commission des apprentis : Service de la formation professionnelle (SFP), bâtiment A, Derrière les Remparts 5, 1700 Fribourg

La commission d’apprentissage

• est formée de représentants des patrons et des travailleurs
• approuve les contrats
• procède à la visite de chaque apprenti, dans la mesure du possible une fois par année, et établit un rapport de visite…