Les assurances privées : Différence entre versions
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| − | inférieure à la valeur des objets ménagers. | + | * '''Double assurance''' : lorsque le même objet est assuré contre le même risque par plus d’une compagnie d’assurance. |
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| − | L’assurance immobilière assure les biens qui ne peuvent être déplacés : immeubles, | + | L’assurance immobilière assure les biens qui ne peuvent être déplacés : immeubles, terrains, etc. |
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== L’assurance protection juridique == | == L’assurance protection juridique == | ||
| − | L’assurance protection juridique prend en charge les frais judiciaires ainsi que les | + | L’assurance protection juridique prend en charge les frais judiciaires ainsi que les frais d’avocats et d’experts. |
| − | frais d’avocats et d’experts. | + | |
| − | Cette assurance ne couvre ni les contrats portant sur la construction et les recours | + | Cette assurance ne couvre ni les contrats portant sur la construction et les recours en construction, ni les contentieux fiscaux, ni les procédures liées à des actes intentionnels (bagarres…). |
| − | en construction, ni les contentieux fiscaux, ni les procédures liées à des actes | ||
| − | intentionnels (bagarres…). | ||
== Récapitulatif des différentes assurances == | == Récapitulatif des différentes assurances == | ||
Version du 5 décembre 2018 à 11:43
Sommaire
Glossaire (rappel th. 1)
- Sous-assurance : lorsque la somme assurée est nettement inférieure à la valeur des objets ménagers.
- Double assurance : lorsque le même objet est assuré contre le même risque par plus d’une compagnie d’assurance.
- Valeur à neuf : montant qui est nécessaire au moment du sinistre pour l’achat de l’objet neuf.
L’assurance immobilière
L’assurance immobilière assure les biens qui ne peuvent être déplacés : immeubles, terrains, etc.
Dans la plupart des cantons, l’assurance contre l’incendie des bâtiments est obligatoire. Les établissements cantonaux d’assurance incendie ont généralement le monopole (dans le canton de Fribourg : l’ECAB). La couverture accordée comprend les risques incendie, événements naturels, dégâts des eaux et bris de glace. Les bâtiments sont normalement assurés à la valeur à neuf.
Les assurances mobilières
Les assurances mobilières couvrent les biens qui ne peuvent pas être considérés comme des parties d’immeubles ou des installations immobilières, par exemple des meubles, etc.
L’assurance ménage
Chaque personne seule ou tout ménage possédant du mobilier et/ou des effets personnels (par exemple des habits, des bijoux, etc.) peut les assurer contre les dommages causés par l'incendie, le vol, les dégâts d'eau et les bris de glace. Dans certains cantons (dont Fribourg), l’assurance incendie du mobilier est obligatoire. La somme assurée correspond normalement à la valeur à neuf de l’ensemble des biens assurés se trouvant dans un lieu déterminé.
L’assurance responsabilité civile privée
Cette assurance couvre les conséquences financières de dommages, corporels ou matériels, dont on est responsable dans la sphère privée, par suite d’une faute, d’une responsabilité causale ou d’une responsabilité contractuelle.
Cette assurance n’est pas obligatoire, mais fortement recommandée. Elle est souvent exigée lors de la conclusion d’un contrat de bail.
L’assurance protection juridique
L’assurance protection juridique prend en charge les frais judiciaires ainsi que les frais d’avocats et d’experts.
Cette assurance ne couvre ni les contrats portant sur la construction et les recours en construction, ni les contentieux fiscaux, ni les procédures liées à des actes intentionnels (bagarres…).
