Généralités sur les contrats : Différence entre versions

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Art. 1 al.2 La manifestation de cet accord peut être '''expresse''' ou '''tacite'''. Art. 11 al.1 Un contrat doit obligatoirement être conclu sous une forme particulière s’il y a une '''prescription de la loi'''.
 
Art. 1 al.2 La manifestation de cet accord peut être '''expresse''' ou '''tacite'''. Art. 11 al.1 Un contrat doit obligatoirement être conclu sous une forme particulière s’il y a une '''prescription de la loi'''.
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== Nullité et annulation des contrats ==
 
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Un contrat est nul :
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* s'il porte sur un acte '''illicite'''. Exemple : '''engager un tueur à gage'''
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* S'il porte sur un acte '''impossible'''. Exemple : '''un voyage sur Saturne'''
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* S'il est ''''contraire aux moeurs'''. Exemple : '''payer son professeur pour obtenir son CFC'''
  
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* S'il y a '''lésion''' (gène, inexpérience). Exemple : '''faire signer un contrat à une personne sous l'emprise de l'alcool
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* S'il y a '''erreur essentielle'''. Exemple : '''le client pense louer un téléphone, alors que le contrat en prévoit l'achat'''
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* En cas de '''dol'''. Exemple : '''modifier le compteur d'une voiture pour augmenter son prix'''
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* s'il y a '''crainte fondée'''. Exemple : '''menacer de mort sa fiancée si elle refuse de se marier'''
  
  

Version du 10 août 2018 à 08:48

Principe

En principe, seules les personnes ayant l’exercice des droits civils peuvent conclure des contrats.

Définition du contrat

Le CO définit le contrat, art. 1 al.1 : le contrat est parfait lorsque les parties ont réciproquement et de manière concordante manifesté leur volonté.

Forme des contrats

Art. 1 al.2 La manifestation de cet accord peut être expresse ou tacite. Art. 11 al.1 Un contrat doit obligatoirement être conclu sous une forme particulière s’il y a une prescription de la loi.

T1 généralités1.jpg T1 généralités2.jpg
Contrat écrit
Contrat oral
T1 généralités3.jpg T1 généralités4.jpg
Contrat tacite
contrat authentique

Genre de contrats

Genres de contrat Prescription spéciale Forme
Vente au comptant à un appareil automatique non tacite
Contrat d'apprentissage oui (CO art. 344a al.1) écrite
Contrat de travail non orale ou écrite
Vente d'immeuble oui (CO art. 216 al.1) authentique

Nullité et annulation des contrats

Un contrat est nul :

  • s'il porte sur un acte illicite. Exemple : engager un tueur à gage
  • S'il porte sur un acte impossible. Exemple : un voyage sur Saturne
  • S'il est 'contraire aux moeurs. Exemple : payer son professeur pour obtenir son CFC

Un contrat est annulable :

  • S'il y a lésion (gène, inexpérience). Exemple : faire signer un contrat à une personne sous l'emprise de l'alcool
  • S'il y a erreur essentielle. Exemple : le client pense louer un téléphone, alors que le contrat en prévoit l'achat
  • En cas de dol. Exemple : modifier le compteur d'une voiture pour augmenter son prix
  • s'il y a crainte fondée. Exemple : menacer de mort sa fiancée si elle refuse de se marier