Généralités sur les contrats

Principe

En principe, seules les personnes ayant l’exercice des droits civils peuvent conclure des contrats.

Définition du contrat

Le CO définit le contrat, art. 1 al.1 : le contrat est parfait lorsque les parties ont réciproquement et de manière concordante manifesté leur volonté.

Forme des contrats

Art. 1 al.2 La manifestation de cet accord peut être expresse ou tacite. Art. 11 al.1 Un contrat doit obligatoirement être conclu sous une forme particulière s’il y a une prescription de la loi.

Contrat écrit	Contrat oral
Contrat tacite	contrat authentique

Nullité et annulation des contrats