Le contrat d'apprentissage
Révision datée du 10 août 2018 à 09:14 par Gendrep (discussion | contributions)
Sommaire
Principe
| Le contrat d'apprentissage est un contrat individuel de travail de caractère spécial (CO art. 344). |
| Partie au contrat | Obligation essentielle de l'accord |
|---|---|
| Le maître d'apprentissage | Former l'apprenti conformément aux règles du métier |
| L'apprenti (si mineur, son représentant légal) | Travailler au service du maître d'apprentissage pour acquérir sa formation |
Chaque partie au contrat a des droits et des devoirs.
Forme du contrat
CO art. 344 al.1 : la forme écrite est exigée :
- sur une formule officielle
- soumis à l’approbation de l’autorité cantonale.
- en trois exemplaires (apprenti, maître d’apprentissage, autorité cantonale)
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