Le contrat de vente
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Définition de la vente
| CO art. 184 al.1 : La vente est un contrat par lequel le vendeur s'oblige à livrer la chose à l'acheteur et à lui en transférer la propriété, moyennant un prix que l'acheteur s'engage à lui payer. |
| Partie au contrat | Obligation essentielle de l'accord |
|---|---|
| Vendeur | transférer la propriété |
| Acheteur | payer le prix convenu |
Les types de contrat de vente
CO art. 187 al.1
Ventes mobilières : biens qui peuvent être déplacés :
- livres
- denrées alimentaires
- télévision
Ventes immobilières : biens-dons, droits inscrits au registre foncier (RF) :
- bâtiments
- terrains
- mines
