Le contrat d'apprentissage
Sommaire
Principe
Le contrat d'apprentissage est un contrat individuel de travail de caractère spécial (CO art. 344). |
Partie au contrat | Obligation essentielle de l'accord |
---|---|
Le maître d'apprentissage | Former l'apprenti conformément aux règles du métier |
L'apprenti (si mineur, son représentant légal) | Travailler au service du maître d'apprentissage pour acquérir sa formation |
Chaque partie au contrat a des droits et des devoirs.
Forme du contrat
CO art. 344 al.1 : la forme écrite est exigée :
- sur une formule officielle
- soumis à l’approbation de l’autorité cantonale.
- en trois exemplaires (apprenti, maître d’apprentissage, autorité cantonale)
Contenu
CO art. 344a al. 2 et 3 :
- la nature (la profession)
- la durée (début et fin de l’apprentissage)
- le salaire (à l’heure ou au mois)
- le temps d'essai (1 à 3 mois)
- l'horaire de travail (nombre d’heures par jour ou par semaine)
- les vacances (CO 345a al.3 : minimum 5 semaines jusqu’à 20 ans révolus)
- Autres clauses :
- fournitures scolaires
- contribution à certains frais (repas, déplacements …)
- paiement de primes des différentes assurances
- autres prestations des parties ...
la fin du contrat
CO art. 344a
Les accords qui portent atteinte à la libre décision de l’apprenti quant à son activité professionnelle après l’apprentissage sont nuls.
CO art. 346 al.1
Pendant le temps d’essai, le délai de résiliation est de 7 jours.
Manières de rompre le contrat :
- résiliation d’un commun accord
- résiliation immédiate pour de justes motifs (CO 346. al. 2)
- retrait de l’approbation de l’autorité cantonale
Droits et obligations découlant des bases légales
Les principales bases légales traitant de la formation professionnelle sont :
- CO (Code des obligations)
- LFPr (Loi sur la formation professionnelle)
- LAA (Loi sur l’assurance accident)
- OFPr (Ordonnance sur la formation professionnelle)
Bases légales | Contenu |
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CO 344 al.4 | Avant que le temps d’essai prenne fin, les parties peuvent exceptionnellement le prolonger jusqu’à 6 mois. |
CO 345a al.4 | L’apprenti doit être occupé à des travaux en rapport avec la profession. |
LAA 1a | L’employeur doit assurer l’apprenti contre les accidents. |
LAA 91a | L’employeur doit payer les primes pour les accidents professionnels. |
CO 345 | L’apprenti doit s’efforcer d’atteindre le but de l’apprentissage. |
CO 345a al.2 + LFEPr 21/22 | L’employeur doit astreindre l’apprenti à suivre l’enseignement professionnel et lui accorder le temps nécessaire sans retenue de salaire. |
LFPr 37/38 | L’apprenti est tenu de subir l'examen de fin d’apprentissage. |
LFPr 41 al.1 | L’employeur ne peut pas exiger des émoluments au candidat qui passe l’examen de fin d’apprentissage. |
LFPr 37/38 | L’examen final réussi donne droit au certificat fédéral de capacité. |
CO 346a | L’employeur doit délivrer à l’apprenti un certificat d’apprentissage au terme de la formation. |
CO 328 | L’employeur protège et respecte la personnalité du travailleur et veille à sa santé. |
Autres bases légales
- L’ordonnance de formation / le règlement d’apprentissage définit:
- le programme de formation dans l'entreprise
- le programme de formation à l'école professionnelle
- l’organisation, les branches et matières de l'examen final
- l’appréciation des branches et valeur des notes
- Les lois cantonales sur la formation professionnelle
- Le contrat d’apprentissage
Les responsables de l'application des lois
Au niveau fédéral
- Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR)
- Secrétariat d’Etat à la formation, à la recherche et à l’innovation (SEFRI)
Au niveau cantonal
- Direction de l’économie et de l’emploi (DEE)
- Pour l’IAG : Direction des institutions, de l’agriculture et des forêts (DIAF)
- Service cantonal de la formation professionnelle (SFP)
En cas de difficultés l’apprenti peut contacter la commission d’apprentissage. Adresse de la commission des apprentis : Service de la formation professionnelle (SFP), bâtiment A, Derrière les Remparts 5, 1700 Fribourg
La commission d’apprentissage
- est formée de représentants des patrons et des travailleurs
- elle approuve les contrats
- procède à la visite de chaque apprenti, dans la mesure du possible une fois par année, et établit un rapport de visite…