Généralités sur les contrats
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== Principe ""
En principe, seules les personnes ayant l’exercice des droits civils peuvent conclure des contrats.
Définition du contrat
Le CO définit le contrat, art. 1 al.1 : le contrat est parfait lorsque les parties ont réciproquement et de manière concordante manifesté leur volonté.
Forme des contrats
Art. 1 al.2 La manifestation de cet accord peut être expresse ou tacite.
| Texte de la cellule | Texte de la cellule |
| Contrat écrit | Contrat oral |
| Texte de la cellule | Texte de la cellule |
| Contrat tacite | contrat authentique |
Art. 11 al.1 Un contrat doit obligatoirement être conclu sous une forme particulière s’il y a une prescription de la loi.
