Le droit de la propriété intellectuelle
Principe
Définition :
| Toute personne peut avoir une idée qui conduira à la création d’un service ou d’un produit nouveau. Le droit de la propriété intellectuelle protège toute idée créatrice pour que son auteur puisse en tirer profit pour une période limitée. |
Protection :
| Pour que la protection soit effective en Suisse, l’œuvre doit être enregistrée auprès de l’Institut fédéral de la propriété intellectuelle (IPI). Pour l’étranger, l’enregistrement doit passer par l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI). |
Violations :
L’auteur dont les droits ne sont pas respectés peut :
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Plusieurs lois protègent les auteurs d’une idée originale. Droit de la propriété intellectuelle :
- Loi sur le droit d’auteur (LDA)
- Loi sur la protection des marques (LPM)
- Loi sur les brevets (LBI)
- Loi sur les designs (LDes)
- Code civil
Quelle loi protège l’idée en question ?
| LDA | LBI | LPM | LDes | CC | |
| Un roman | X | ||||
| Le procédé du café lyophilisé | X | ||||
| Une chanson | X | ||||
| Migros | X | ||||
| La recette du Coca-Cola | X | ||||
| Le motif du tissu Burberry | X |
Le droit d'auteur
Le droit moral :
C’est le droit au respect de l’oeuvre. Il est inaliénable, c’est-à-dire qu’il ne peut être cédé et ne s’éteint jamais.
Les droits patrimoniaux :
La loi fédérale concernant les droits d’auteur d’œuvres littéraires et artistiques garantit à l’auteur un droit exclusif de reproduire, vendre, exposer, diffuser et adapter son œuvre. L’auteur peut autoriser un tiers à utiliser son œuvre, il bénéficie ainsi du profit économique réalisé (les redevances ou royalties).
Une œuvre est protégée durant 70 ans après le décès de son auteur (50 ans pour les logiciels).
Le plagiat est l’acte de voler des idées en les faisant passer pour les siennes. S’inspirer des écrits d’une personne n’est pas un acte de plagiat, pour autant qu’on en cite la source.
Dans quels cas peut-on être coupable d’atteinte au droit d’auteur ?
| Oui | Non | |
| Je télécharge un film sur un site de téléchargements gratuits. | X | |
| DJ dans une fête publique, je passe plusieurs morceaux connus. | X | |
| Je reprends un modèle de lettre commerciale sur Internet. | X | |
| Je cuisine des lasagnes en suivant la recette d’un chef italien. | X | |
| Je copie un texte intéressant dans mon TPA sans citer la source. | X | |
| Je signe un tableau que je n’ai pas fait. | X | |
| J’enregistre un film qui passe sur TF1, et je le vends 20 frs à mes amis. | X |
Le droit à l'image
En droit suisse, le droit à l’image est un droit de la personnalité, soit un droit absolu, protégé par l’article 28 du Code Civil.
Chacun est libre d’autoriser l’usage de son image, il peut également l’interdire et agir contre celui qui attenterait à son droit d’une manière illicite. Font exception les personnages de la vie publique, dont le consentement est présumé.
Toute personne dont l’image est utilisée pourrait donc attaquer son auteur en justice, mais elle n’obtiendrait gain de cause qu’en cas de dommage avéré (atteinte à la vie privée, à l’honneur, etc.).
