Les formes juridiques des entreprises
Quand on crée une entreprise, il faut être au courant des formes juridiques qu’elle peut prendre et de ce que cela implique. L’association et la fondation ne sont pas des entreprises : elles doivent poursuivre des buts non lucratifs et cela ne convient donc pas à une entreprise qui a nécessairement pour vocation de générer des profits.
Sommaire
La raison individuelle (RI)
C’est le type d’entreprise le plus facile à créer. Elle n’appartient qu’à une seule personne, qui l’exploite en son nom (les bénéfices sont comptabilisés comme salaire de l’entrepreneur). Elle n’a pas d’existence juridique propre, contrairement aux sociétés. En d’autres termes, ce n’est pas une personne morale. Aucun capital initial n’est nécessaire, ni aucun acte fondateur authentique, mais la responsabilité en cas de dettes ou de faillite est personnelle et illimitée (sur la fortune commerciale et privée). Une inscription au Registre du commerce (RC) est nécessaire dès un chiffre d’affaires de 100'000 francs. L’entrepreneur ne cotise ni à l’assurance chômage, ni au 2ème pilier.
La société en nom collectif (SNC)
Elle permet à deux associés au moins d’exploiter ensemble une entreprise et ceci constitue, avec l’inscription au RC, la différence essentielle avec la raison individuelle. Ainsi, les associés seront aussi responsables des dettes sur leur fortune personnelle. Sa fondation nécessite un contrat entre les associés.
La société en commandite (SC)
Elle permet de faire participer un associé supplémentaire à la RI ou à la SNC. Ce nouvel associé va apporter des capitaux et ne risquer que ceux-ci. En effet, contrairement au(x) membre(s) plus ancien(s) de la RI ou de la SNC, ce commanditaire ne risquera pas sa fortune personnelle.
La société simple
En général, les sociétés simples ne sont créées que pour une courte durée, comme, par exemple, le consortium de construction qui, après la finition du bâtiment, est dissout. Autre exemple, deux graphistes indépendants (RI) travaillent ensemble pour un projet. Les associés sont responsables de toute la société. Il y a uniquement limitation de responsabilité lorsqu’un associé agit clairement en son nom. La création d’une société simple n’exige pas de forme spécifique. Il est conseillé de rédiger un contrat qui règle, entre autres, la gestion, la répartition du travail et des domaines de compétence, les contributions, ainsi que la répartition des gains et des pertes.
La société anonyme (SA)
C’est le type d’entreprise le plus répandu en Suisse. Pour la fonder, il suffit d’être un actionnaire et d’apporter un capital de 100'000 francs. L’avantage d’une SA est que, en cas de faillite, les actionnaires ne perdent que ce qu’ils ont investi et non leur fortune personnelle. Cette entreprise est gérée par un conseil d’administration qui est élu par l’assemblée générale. On peut faire une analogie avec la méthode de gestion de l’association.
La société à responsabilité limitée (Sàrl)
C’est la version un peu « allégée » de la SA. L’investissement de base se limite à 20'000 francs et le ou les associés ne perdent en cas de faillite que ce qu’ils ont investi au départ. Mis à part la différence avec la SA en matière de capital, la Sàrl se distingue par le fait que ses parts de propriété sont moins facilement transmissibles que dans la société anonyme et que les obligations administratives sont un peu moins lourdes.
La société coopérative
Elle place le développement et l’entraide économiques au premier plan. Ce sont par exemple les habitants d’un village qui décident de créer une banque. Ils ont des parts sociales de cette entreprise, ce qui constitue le capital de départ. Le bénéfice n’est pas distribué, mais ajouté à la fortune sociale.
